Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.12.4.0.1
Chapitre 12. - Obligations de tiers — Section 4. [1 Obligations de tiers dans le cadre de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement]1
Un appareil automatique de divertissement qui est un jeu de hasard tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, et qui ne dispose pas de l'attestation d'agrément visée à l'article 52 de ladite loi, est considéré d'office comme un appareil de catégorie 1, visé à l'article 2.13.3.0.1, § 2, alinéa 1er, 1°.
История изменений
- (1)<DCFL 2022-11-25/02, art. 6, 055; En vigueur : 01-01-2023>
Ссылается на
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.13.3.0.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 52