Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.15.3.0.9

Les personnes qui ont été condamnés en tant qu'auteurs ou complices des délits tels que cités dans les articles 3.15.3.0.1 à 3.15.3.0.4 inclus, sont solidairement tenus de payer les impôts éludés et des intérêts de retard dus par le contribuable.

Les personnes accusées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 3.15.3.0.1 à 3.15.3.3.0.4 sont également solidairement tenus de payer l'impôt éludé et des intérêts de retard visés au premier alinéa, si les éléments constitutifs des infractions ont été déclarés établis et si elles bénéficient :

1° d'une suspension du jugement de la condamnation ou d'une remise de l'exécution des peines visées aux chapitres III et IV de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ;

2° d'une condamnation en cas de simple déclaration de culpabilité telle que visée à l'article 21ter du titre Préliminaire du Code de Procédure pénale ;

3° de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité visée à l'article 216 du Code d'instruction criminelle ;

4° la prescription de l'action disciplinaire.

Les personnes physiques ou les personnes morales sont civilement et solidairement responsables des amendes et des frais qui résultent des condamnations énoncées en application des articles 3.15.3.0.1 à 3.15.3.0.7 contre leurs préposés ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs, dans le cadre de l'exécution de leur fonction, de droit ou de fait.