Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.23.6.0.1
Chapitre 23. [1 Traitement des données à caractère personnel]1 — Section 6. [1 Traitement de données aux fins de la taxe sur les jeux et paris et de la taxe sur les appareils
Sans préjudice de l'application de la section 1re, les dispositions de la présente section régissent le traitement des données nécessaires au prélèvement et à la perception corrects des taxes visées au titre 2, chapitres 12 et 13.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2024-04-19/45, art. 32, 066; En vigueur : 13-06-2024>