Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.5.6.0.1
Chapitre 5. - Réclamation — Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation
Le membre du personnel compétent s'énonce, comme l'autorité administrative, au moyen d'une décision motivée sur les réclamations introduites par le redevable.
Le membre du personnel, visé à l'alinéa premier, n'est pas autorisé à établir un impôt complémentaire lors de sa décision, ni à réaliser une compensation entre une exonération justifiée et une insuffisance d'impôt qui aurait été constatée.