Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 4.1.0.0.1
TITRE 4. . - Dispositions modificatives — Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
L'article 95 du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par la loi du 1er juin 1992 et modifié en dernier lieu par le décret du 23 décembre 2010, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 95. L'article 35 s'applique à la taxe de mise en circulation. ".
Ссылается на
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 35
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 95