CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.24
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 3. [1 Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéros d'unité d'établissement.]1
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 57, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Ссылается на
- CDE ст. 059
- CDE ст. 57