CDE ст. III.3

Les régimes d'autorisation instaurés conformément à l'article III.2, doivent reposer sur des critères qui encadrent l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.

Ces critères sont :

1° non discriminatoires;

2° justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général;

3° proportionnels à cet objectif d'intérêt général;

4° clairs et non ambigus;

5° objectifs;

6° rendus publics à l'avance;

7° transparents et accessibles.