CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.44
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 7. [1 Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
<Abrogé par L 2024-02-09/19, art. 13, 129; En vigueur : 31-03-2024>
Ссылается на
- CDE ст. 129
- CDE ст. 13