CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.57
Chapitre 2. [1 Entreprises soumises à inscription.]1 — Section 4. [1 Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiation.]1
Les guichets d'entreprises fournissent à l'entreprise soumise à inscription, dans les conditions fixées par le Roi, à sa demande, un extrait complet de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises mentionnant la date de la délivrance de l'extrait.
Le premier extrait relatif à une inscription, modification ou radiation est fourni gratuitement à l'entreprise soumise à inscription.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 75, 059; En vigueur : 01-11-2018>