CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.63
Chapitre 3. [1 Organisation des guichets d'entreprises.]1 — Section 2. [1 Conditions d'agrément pour les guichets d'entreprises.]1
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 7, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Ссылается на
- CDE ст. 036
- CDE ст. 7