CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.65
Chapitre 3. [1 Organisation des guichets d'entreprises.]1 — Section 2. [1 Conditions d'agrément pour les guichets d'entreprises.]1
Le demandeur a la faculté d'introduire une nouvelle demande lorsque les raisons de refus n'existent plus.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>