CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.79
Chapitre 1er. [1 Information, transparence et non-discrimination.]1 — Section 1re. [1 Obligations d'information et de transparence.]1
Les dispositions de cette section ne portent pas préjudice aux exigences d'informations supplémentaires applicables aux entreprises ayant leur établissement en Belgique.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>