CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.92
Titre 3. [1 Obligations générales des entreprises.]1 — Chapitre 2. [1 Comptabilité des entreprises.]1
Les arrêtés royaux pris en exécution du présent chapitre sont délibérés en Conseil des ministres.
Les arrêtés pris en exécution de l'article III.84, alinéa 6, de l'article III.89, § 2 et des articles III.90 et III.91 sont pris sur avis du Conseil Central de l'Economie.
Les arrêtés pris en exécution de l'article III.82, § 1er ; et les arrêtés qui les modifient sont pris sur avis des organisations représentatives des entreprises concernées.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 88, 059; En vigueur : 01-11-2018>