CDE ст. IV.101

L'Etat belge est représenté au sein du comité consultatif en matière de marchés numériques visé à l'article 50 du règlement (UE) 2022/1925 par l'Autorité belge de la concurrence, elle-même représentée par son président, ou un membre de son Comité de direction ou de son personnel désigné par lui. Il peut être accompagné d'un représentant d'une ou de plusieurs autres autorités ou institutions ayant une expertise sur un sujet spécifique soumis au comité consultatif. Le cas échéant, ce représentant est invité par le président de l'Autorité belge de la concurrence.

Pour les procédures consultatives dans le cadre de l'article 46 du règlement (UE) 2022/1925, le président invite un représentant du SPF Economie à participer au comité consultatif.