CDE · Code de droit économique
CDE ст. IV.31
CHAPITRE 1er. [1 - L'Autorité belge de la concurrence]1 — Section 7. [1 - Récusation et discipline]1
La Cour des marchés peut, sur requête du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, infliger, de manière motivée, un rappel à l'ordre, un blâme ou une retenue de traitement comme sanction disciplinaire au président, à l'assesseur vice-président, aux assesseurs, à l'auditeur général, au directeur des affaires économiques, au directeur des affaires juridiques et au directeur du planning et du budget. La cour peut aussi les déclarer déchus ou suspendus de leurs fonctions.
История изменений
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
- (2)<L 2024-03-29/39, art. 18, 131; En vigueur : 13-05-2024>