CDE · Code de droit économique
CDE ст. IV.4
TITRE 1er. [1 - Règles de concurrence]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Infractions au droit de la concurrence]1
L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées d'entreprises qui entrent dans le champ d'application d'un arrêté royal pris en application de l'article IV.5.
История изменений
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 8, 078; En vigueur : 03-06-2019>