CDE ст. V.17

LIVRE V. - [1 La concurrence et les évolutions de prix]1 — TITRE 3. [1 - Observatoire du secteur pharmaceutique]1

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Le Roi détermine:

1° le statut administratif et pécuniaire des membres de l'Observatoire du secteur pharmaceutique;

2° la composition de l'Observatoire du secteur pharmaceutique;

3° les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Observatoire du secteur pharmaceutique ainsi qu'à son contrôle.

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