CDE · Code de droit économique
CDE ст. VI.104
CHAPITRE 2. [1 Pratiques du marché déloyales entre entreprises]1 — Section 1re. [1 Des pratiques du marché déloyales]1
Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>