CDE · Code de droit économique
CDE ст. VI.128
Livre VI. [1 Pratiques du marché et protection du consommateur]1 — TITRE 7. - [1 Dispositions finales]1
Le Roi exerce les pouvoirs à Lui confiés par les dispositions du livre VI, titres 1er, 2, 3, 4, chapitres 1er et 3, et titre 5, sur la proposition conjointe des ministres qui ont l'Economie, les Classes moyennes et la Consommation dans leurs attributions.
Le Roi exerce les pouvoirs à Lui confiés par les dispositions du livre VI, titre 4, chapitres 2 et 4, sur la proposition conjointe des ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions.
Lorsque des mesures à prendre en exécution du livre VI, concernent des biens ou services qui, dans les domaines visés par les titres 1er à 5 sont réglementés ou susceptibles d'être réglementés à l'initiative d'autres ministres que ceux qui ont l'Economie, les Classes moyennes et la Consommation dans leurs attributions conformément aux alinéas 1er et 2, ces mesures doivent porter dans leur préambule, référence à l'accord des ministres intéressés. Le cas échéant, ces mesures sont proposées conjointement par les ministres intéressés et exécutées par eux, d'un commun accord, chacun en ce qui le concerne.
Il en est de même lorsque, dans les domaines visés par les titres 1er à 5, des mesures à prendre, à l'initiative d'autres ministres que ceux qui ont l'Economie, les Classes moyennes et la Consommation dans leurs attributions, concernent des biens ou des services réglementés ou susceptibles d'être réglementés en exécution du présent livre .
Lorsque des mesures à prendre en application du livre VI concernent des prestations intellectuelles propres aux titulaires d'une profession libérale, ces mesures sont proposées, conformément aux alinéas 3 et 4, le cas échéant conjointement par les ministres qui ont la justice, l'économie, les P.M.E. et les Classes moyennes et la Santé publique dans leurs attributions et exécutées par eux de commun accord, chacun en ce qui le concerne.
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- d'ambiguïté sur notre site
- internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement un
- accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)."]3
- (4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas
- de rétractation, insérez le texte suivant : "Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons
- reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du
- premier de ces faits."
- (5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
- a) insérez :
- - "Nous récupérerons le bien"; ou
- - "Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ... [insérer le nom et l'adresse géographique, le
- cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de
- cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent
- contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours."
- b) insérez :
- - "Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.";
- - "Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.";
- - Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du
- bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : "Vous devrez
- prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ... EUR [insérer le montant]."; ou, si le coût de renvoi du
- bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : "Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi
- du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ... EUR [insérer le montant]."; ou
- - Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être
- renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : "Nous
- récupérerons le bien à nos propres frais." et
- c) insérez : "Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de
- manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement
- de ce bien."
- (6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils
- ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le
- texte suivant : "Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de
- gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous
- devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez
- informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le
- contrat.]1
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2022-05-08/01, art. 32, 107; En vigueur : 28-05-2022>
- (3)<L 2026-07-19/05, art. 25, 147; En vigueur : 14-08-2026>
- ANNEXE 2. [1 Annexe 2. - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
- (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- - [2 A l'attention de [l'entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique]:]2
- - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente
- du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
- - Commandé le (*)/reçu le (*)
- - Nom du (des) consommateur(s)
- - Adresse du (des) consommateur(s)
- - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- - Date
- (*) Biffez la mention inutile." .]1
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2022-05-08/01, art. 33, 107; En vigueur : 28-05-2022>