CDE ст. VI.31

Les titres offerts par une entreprise lors de l'acquisition d'un bien ou d'un service et donnant droit à un remboursement ultérieur du prix ou d'une partie du prix mentionnent les données suivantes:

1° le nom, l'adresse et, le cas échéant, la forme de société et le numéro d'entreprise de l'émetteur;

2° le montant remboursé;

3° la limite éventuelle de leur durée de validité, sauf si celle-ci est illimitée;

4° les modalités et conditions de remboursement, y compris les démarches que le détenteur du titre doit entreprendre pour obtenir le remboursement et le délai dans lequel le remboursement sera effectué, sauf si ces informations sont communiquées en même temps que le titre dans un document séparé.