CDE · Code de droit économique
CDE ст. VI.33
CHAPITRE 6. - [1 Des promotions en matière de prix]1 — Section 4. - [1 Des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix]1
Toute personne qui émet les titres visés dans cette section devient, aux conditions de leur émission, débiteur de la créance que représentent ces titres.
Pour autant que l'émetteur des titres visés à l'article VI.32, ne soit pas l'entreprise où le titre a été présenté, l'émetteur est obligé de le rembourser dans un délai raisonnable à l'entreprise où le titre a été présenté.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>