CDE · Code de droit économique
CDE ст. VI.36
TITRE 2. - [1 Information du marché]1 — CHAPITRE 7. - [1 Dispositions diverses]1
<Abrogé par AR 2017-12-13/14, art. 12,2°, 056; En vigueur : 01-01-2018>
Ссылается на
- CDE ст. 056
- CDE ст. 12
CDE · Code de droit économique
TITRE 2. - [1 Information du marché]1 — CHAPITRE 7. - [1 Dispositions diverses]1
<Abrogé par AR 2017-12-13/14, art. 12,2°, 056; En vigueur : 01-01-2018>