CDE · Code de droit économique
CDE ст. VI.72
TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1 — CHAPITRE 3. - [1 Des contrats hors établissement]1
§ 1er. L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties : <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
1° d'exécuter le contrat hors établissement, ou
2° de conclure le contrat hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.
§ 2. Sans préjudice de l'article VII.92, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation d'un contrat hors établissement conformément aux articles VI.67 à VI.71, a pour effet de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l'exception de ceux visés à l'article VI.70, § 2 et à l'article VI.71.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2018-07-30/47, art. 7, 065; En vigueur : 15-09-2018>