CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.104
CHAPITRE 1er. - [1 Crédit à la consommation.]1 — Section 6. - [1 De la cession du contrat de crédit et des créances résultant de ce contrat.]1
En cas de cession ou de subrogation pour la créance résultant du contrat de crédit, le consommateur conserve à l'égard du cessionnaire ou du créancier subrogé les moyens de défense, en ce compris le recours à la compensation, qu'il peut opposer au cédant ou au subrogeant. Toute clause contraire est réputée non écrite.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>