CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.17
Section 2. [1 - Opérations de paiement isolées]1 — Sous-section 3. [1 - Informations après l'initiation ou la réception d'un ordre de paiement et après l'exécution de
Lorsqu'un ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'initiation de paiement, celui-ci met à la disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur la référence de l'opération de paiement.
История изменений
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>