CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.175
Section 3. - [1 Des prêteurs de droit étranger.]1 — Sous-section 1re. - [1 De certaines entreprises financières réglementées relevant du droit d'un autre Etat
Les articles VII. 165, § 1er, et VII. 166, §§ 2 à 4, sont applicables aux établissements visés à la présente sous-section.
Les établissements visés à la présente sous-section disposant d'une succursale en Belgique sont soumis à l'article VII. 180, § 2, et VII.184, § 1er, alinéa 2.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié
- par AR 2015-06-28/02, art. 2)>