CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.204
TITRE 5. - [1 Des sanctions civiles.]1 — CHAPITRE 2. - [1 Du crédit à la consummation.]1
Lorsque le consommateur a omis de communiquer les informations visées à l'article VII. 69 ou a communiqué des informations fausses, le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun, ordonner la résolution du contrat aux torts du consommateur.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>