CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.215
TITRE 5. - [1 Des sanctions civiles.]1 — CHAPITRE 4. - [1 Dispositions communes.]1
A l'expiration d'un délai de dix jours à compter du prononcé, le greffier du tribunal ou de la cour est tenu de porter à la connaissance du ministre tout jugement ou arrêt qui applique une ou plusieurs sanctions civiles ou pénales.
Le greffier est également tenu d'aviser sans délai, le ministre de tout recours introduit contre pareille décision.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1)>