CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.218
LIVRE VII. - [1 SERVICES DE PAIEMENT ET DE CREDIT.]1 — TITRE 7. - [1 Dispositions finales.]1
Sans préjudice des autres formalités de consultation imposées par le présent livre, le Roi exerce les pouvoirs qui Lui sont conférés par les articles VII.118, VII.120, VII.122, VII.147/34, VII.147/36 et VII.147/38 après consultation de la Commission de la protection de la vie privée.
Les arrêtés royaux pris en exécution des articles VII. 148, VII. 149, VII. 153 et VII. 154 sont soumis par le ministre à l'avis de la Commission consultative spéciale Consommation, de la Commission de la protection de la vie privée et du le Comité d'accompagnement de la Centrale. Le ministre fixe le délai dans lequel l'avis est rendu. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1)>
- (2)<L 2016-04-22/01, art. 34, 038; En vigueur : 01-12-2016>
- (3)<AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018>