CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.220
LIVRE VII. - [1 SERVICES DE PAIEMENT ET DE CREDIT.]1 — TITRE 7. - [1 Dispositions finales.]1
Les arrêtés d'exécution du titre 4, chapitre 4, sont pris sur avis de la FSMA.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié
- par AR 2015-06-28/02, art. 2)>
- Art. VII.N3. [1 Annexe 3. - Fiche d'information standardisée européenne (ESIS) - Article VII.127