CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.62
TITRE 3. - [1 Les services de paiement.]1 — CHAPITRE 9. - [1 De l'émission et du remboursement de la monnaie électronique et de l' interdiction des
Les émetteurs de monnaie électronique ne peuvent octroyer des intérêts ou tout autre avantage liés à la durée pendant laquelle le détenteur de monnaie électronique détient de la monnaie électronique.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1)>