CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.66
Section 1er. - [1 De la promotion du crédit.]1 — Sous-section 1re. - [1 De la publicité.]1
<Abrogé par L 2016-04-22/01, art. 5, 038; En vigueur : 01-12-2016>
Ссылается на
- CDE ст. 038
- CDE ст. 5
CDE · Code de droit économique
Section 1er. - [1 De la promotion du crédit.]1 — Sous-section 1re. - [1 De la publicité.]1
<Abrogé par L 2016-04-22/01, art. 5, 038; En vigueur : 01-12-2016>