CDE · Code de droit économique
CDE ст. VIII.22
Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 3. - Le Conseil supérieur de Normalisation
Le Roi nomme et révoque le président du Conseil supérieur.
CDE · Code de droit économique
Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 3. - Le Conseil supérieur de Normalisation
Le Roi nomme et révoque le président du Conseil supérieur.