CDE · Code de droit économique
CDE ст. VIII.27
Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 3. - Le Conseil supérieur de Normalisation
Le Conseil supérieur élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du ministre.
CDE · Code de droit économique
Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 3. - Le Conseil supérieur de Normalisation
Le Conseil supérieur élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du ministre.