CDE · Code de droit économique
CDE ст. VIII.32
LIVRE VIII. - Qualité des produits et des services — Titre 2. - Accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
§ 1er. Les dépenses afférentes à la gestion de l'organisme national d'accréditation et à la promotion de l'accréditation sont à charge du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
§ 2. Un Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification est créé.
Sans préjudice d'autres dispositions légales et réglementaires, le Roi peut imposer, au bénéfice de ce Fonds, des rétributions pour couvrir les frais d'évaluation, d'accréditation, ... de surveillance et de contrôle.
§ 3. Le Roi fixe le mode de calcul et de paiement des rétributions et des dépenses.
История изменений
- (1)<L 2019-05-02/28, art. 13, 077; En vigueur : 10-11-2023>