CDE · Code de droit économique
CDE ст. VIII.36
CHAPITRE 1er. - Unités légales — Section 3. - Unités de mesure qui n'appartiennent pas au système international
Le Roi peut inclure dans le système légal des unités de mesure qui, sans faire partie du système international, sont utilisées de manière habituelle. Il peut en limiter l'emploi aux cas qu'Il détermine.