CDE · Code de droit économique
CDE ст. VIII.41
CHAPITRE 1er. - Unités légales — Section 7. - Etalons et règles
Le Roi arrête les mesures nécessaires à l'établissement et à la publication des règles qui permettent de reproduire celles des unités légales qui ne sont pas matérialisées.
Les règles ainsi arrêtées doivent être conformes à celles qui sont adoptées par les organes de la convention visée à l'article VIII.40.