CDE · Code de droit économique
CDE ст. VIII.66
Titre 5. [1 - Exigences en matière d'accessibilité applicables aux services.]1 — CHAPITRE 7. [1 - Rapport et réexamen]1
Au plus tard le 28 juin 2030, et ensuite tous les cinq ans, les ministres ayant l'Economie et l'Intégration sociale dans leurs attributions préparent, après consultation des groupes d'intérêts concernés et après évaluation de la réalité sur le terrain, un rapport à l'attention de la Chambre des représentants. Ce rapport décrit l'application des exigences en matière d'accessibilité dans la pratique et indique si le champ d'application pourrait être étendu à d'autres services.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2023-11-05/06, art. 22, 141; En vigueur : 28-06-2025>
- ANNEXES. [1 Annexes 1re, 2, 3 et 4 du livre VIII]1
- (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2023, p. 110587)
- (1)<Inséré par L 2023-11-05/06, art. 23, 141; En vigueur : 28-06-2025>