CDE · Code de droit économique
CDE ст. X.11
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
La commission est exigible dès que et dans la mesure où l'on se trouve dans l'un des cas ci-après :
1° le commettant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée, en vertu de l'accord conclu avec le tiers ;
2° le tiers a exécuté ses obligations contractuelles.
La commission est exigible au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'accord ou devrait l'avoir exécutée si le commettant avait exécuté sa part de l'accord.
La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est devenue exigible.
Il ne peut être dérogé aux dispositions des alinéas 2 et 3 au détriment de l'agent commercial.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>