CDE · Code de droit économique
CDE ст. X.57
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — Titre 4. [1 - Contrat de transport]1
Les bagages sont délivrés à l'arrivée du train, en échange du bulletin.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 190, 059; En vigueur : 01-11-2018>