CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.12
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1 — Section 2. - [1 Du droit d'obtenir un brevet d'invention]1
Les dispositions des articles XI.10 et XI.11 sont applicables lorsque la contestation relative à la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est portée devant un tribunal arbitral.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>