CDE ст. XI.16

§ 1er. La demande de brevet doit contenir :

1° une requête en délivrance d'un brevet adressée au ministre;

2° une description de l'invention;

3° une ou plusieurs revendications;

4° les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;

5° un abrégé;

6° une mention de l'origine géographique de la matière biologique d'origine végétale ou animale à partir de laquelle l'invention a été développée, lorsque celle-ci est connue. Le Roi peut fixer les conditions et les mesures d'exécution applicables;

7° la désignation de l'inventeur ou la requête visée à l'article XI.13, alinéa 1er.

§ 2. Toute demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de dépôt; la preuve du paiement de cette taxe doit parvenir à l'Office au plus tard un mois après le dépôt de la demande.