CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.183
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 4. - [1 Dispositions particulières aux oeuvres audiovisuelles]1
§ 1er. Sauf pour les oeuvres audiovisuelles relevant de l'industrie non culturelle ou de la publicité, les auteurs de l'oeuvre audiovisuelle, ont droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation.
§ 2. ...
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2022-06-19/03, art. 11, 113; En vigueur : 01-08-2022>