CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.197
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 8. - [1 Du contrat d'édition]1
Dans les trois ans qui suivent l'expiration du contrat, l'éditeur pourra procéder à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère racheter ces exemplaires moyennant un prix qui, à défaut d'accord, sera fixé par le tribunal.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>