CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.207
CHAPITRE 3. - [1 Des droits voisins]1 — Section 2. - [1 Dispositions relatives aux artistes-interprètes ou exécutants]1
En cas d'interprétation vivante par un ensemble, l'autorisation est donnée par les solistes, chefs d'orchestre, metteurs en scène, ainsi que, pour les autres artistes-interprètes ou exécutants, par le directeur de leur troupe.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>