CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.211
CHAPITRE 3. - [1 Des droits voisins]1 — Section 4. - [1 Disposition relative à la location de phonogrammes et des premières fixations de films]1
L'artiste-interprète ou exécutant qui transfère ou cède son droit de location sur un phonogramme ou sur une première fixation d'un film conserve le droit à une rémunération équitable au titre de la location.
Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation et est incessible.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>