CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.216
CHAPITRE 3. - [1 Des droits voisins]1 — Section 6. [1 Dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion]1
La protection visée à l'article XI.215 subsiste pendant cinquante ans, après la première diffusion de l'émission.
Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>