CDE ст. XI.228

§ 1er. Lorsque la conclusion d'un accord autorisant la communication au public par satellite, la retransmission par câble, la retransmission, la communication au public par injection directe et/ou le service en ligne accessoire est impossible, les parties peuvent faire appel de commun accord à un ou plusieurs médiateurs.

§ 2. Le médiateur ou les médiateurs sont désignés selon les règles de la septième partie du Code judiciaire applicables à la désignation des médiateurs. Ils doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. Ils doivent prêter assistance à la conduite des négociations et peuvent formuler des propositions après avoir entendu les parties concernées. Les propositions sont notifiées par envoi recommandé avec accusé de réception.

§ 3. Les parties sont censées accepter les propositions qui leurs sont adressées par le médiateur ou les médiateurs si, dans les trois mois de la notification, aucune d'entre elles ne s'y oppose au moyen d'une notification aux autres parties dans les mêmes formes.