CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.241
Titre 5. - [1 Droit d'auteur et droits voisins]1 — CHAPITRE 7. [1 L'utilisation d'oeuvres et de prestations pour l'enseignement et la recherche scientifique]1
<Abrogé par L 2016-12-22/03, art. 33, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21)>
Ссылается на
- CDE ст. 045
- CDE ст. 21
- CDE ст. 33