CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.243
Titre 5. - [1 Droit d'auteur et droits voisins]1 — CHAPITRE 8. - [1 Dispositions relatives au prêt public]1
§ 1er. En cas de prêt d'oeuvres littéraires, de bases de données, d'oeuvres photographiques ou de partitions d'oeuvres musicales dans les conditions définies à l'article XI.192, l'auteur et l'éditeur ont droit à une rémunération.
§ 2. En cas de prêt d'oeuvres sonores ou audiovisuelles, dans les conditions définies aux articles XI.192 et XI.218, l'auteur, l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur ont droit à une rémunération.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>